1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions applicables lors de tout achat de produits réalisé sur le site http://www.materielpizzadirect.com/, ci-après dénommé le site.
Le site est édité par la société GASTROMASTRO GROUP, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5.000 euros dont le siège social se situe 35 avenue de la division Leclerc à 95200 SARCELLES, Siret 80879112300017.
Le site est hébergé par la société Clicboutic.com
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par la société GASTROMASTRO GROUP au capital de 5.000 euros dont le siège social est à 35 avenue de la division Leclerc à 95200 SARCELLES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 80879112300025 et d'autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de la société dénommée ci-après l'acheteur.
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société GASTROMASTRO GROUP proposant un service de vente à distance de matériel pour CHR sur le site internet http://www.materielpizzadirect.com/ et l'acheteur qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un consommateur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand.
Pour une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le consommateur), les termes généraux et expressément identifiés comme étant applicables aux consommateurs, sont applicables aux seuls consommateurs.
La société GASTROMASTRO GROUP attire particulièrement l’attention des clients sur le strict respect de la distinction entre consommateur et professionnel. Les règles concernant les consommateurs ne seront appliquées que dans les cas prévus par la Loi et précisés à l’alinéa précédent (usage domestique et privé notamment) et ces règles sont donc expressément exclues en cas d’utilisation des produits achetés à des fins professionnelles. La qualification de client consommateur ne s’appliquera donc pas, notamment, à une personne physique qui achète des produits qui, à terme, sont utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle.
Pour une personne morale ou une personne physique qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le professionnel), il n'est pas fait application des règles du droit de la consommation, les termes généraux et expressément identifiés comme étant applicables aux professionnels, sont applicables aux seuls professionnels.
Toute commande sur le site http://www.materielpizzadirect.com suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente, le client déclarant expressément les accepter sans réserve.
En conséquence, l'acheteur reconnaît être parfaitement informé que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits présentés par le site http://www.materielpizzadirect.com.
Le "double clic" ou "simple clic" de l'acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.
Par sa commande, l'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux ventes nationales ainsi qu'aux ventes internationales telles que définies par la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises.
La société GASTROMASTRO GROUP se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans cette hypothèse, les conditions générales de vente applicables seront celle en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
2. Commande en ligne
Si vous êtes un professionnel, les registres informatisés conservés dans nos systèmes informatiques sont considérés comme faisant preuve des communications, commandes et paiements intervenus. Cette règle n'est pas applicable si vous êtes un consommateur.
Pour procéder à une commande en ligne sur le site, il convient de disposer d'un compte client.
La commande passée en ligne par l'acheteur fera l’objet d’une confirmation de commande par email à l’adresse indiquée par l'acheteur dans son bon de commande.
La commande de l'acheteur est traitée dès réception de son paiement.
GASTROMASTRO GROUP se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige quelconque.
3. Offre – produits
Les offres de produits présentées sur le site http://www.materielpizzadirect.com. sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
Les produits vendus sont conformes à la législation et aux normes Européennes en vigueur.
En cas de commande à destination de pays hors de l’Union Européenne, l’acheteur est invité à vérifier la conformité des produits aux normes en vigueur dans le pays de destination.
En aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’une utilisation non conforme à ces normes. La société GASTROMASTRO GROUP ne pourra être tenue responsable des conséquences d'une utilisation non conseillée de nos produits ou d'une utilisation non conforme aux prescriptions de la société GASTROMASTRO GROUP.
4. Prix – révision de prix
Tous les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par l'acheteur. Ces prix s'entendent Net Hors Taxes, la TVA est celle en vigueur à la date du jour de l’expédition, livraison ou enlèvement.
Les prix ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison qui sont indiqués avant la validation de la commande.
Le montage, la mise en place, le raccordement et la mise en route des appareils restent à la charge de l’acheteur.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
La liste des prix vendeur ne constitue pas une vente et peut être modifiée unilatéralement sans information préalable.
5. Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande du client entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation de l'ensemble des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
6. Modes de paiement
Le paiement est exigible intégralement à compter de la date de la commande.
Pour régler sa commande l'acheteur dispose de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard), virement bancaire ou chèque de banque.
Une commande payée par carte bleue, virement ou par chèque sera traitée à réception du règlement, le chèque étant encaissé immédiatement. En outre, le chèque devra être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine.
Les délais de disponibilité comme d’expédition débutent à partir de la date d’enregistrement du paiement.
7. Réserve de propriété
Il est expressément convenu que le vendeur se réserve la pleine propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix principal des marchandises, des intérêts et de tout frais accessoires. Le paiement du prix s'entend dès l'encaissement effectif.
Le transfert des risques à lieu à partir de la remise des marchandises commandées, soit au client ou à son mandataire, soit au transporteur. A partir de cette remise, le client prend à son entière charge tous les frais qui y sont attachés et assume la responsabilité des dommages que ces marchandises pourraient le cas échéant provoquer.
Pour les consommateurs, le transfert des risques a lieu au moment de la livraison.
8. Conditions de livraison
8-a Règles de livraison
Les expéditions, même en franco de port, sont faites aux risques et périls du destinataire professionnel qui doit impérativement, en cas d’avarie ou de manquant, exercer son recours auprès du dernier transporteur par des réserves circonstanciées sur le bordereau, confirmées par lettre recommandée dans les 2 jours sous peine de forclusion, l’acheteur professionnel étant réputé au terme de ce délai avoir accepté les marchandises livrées. Dans le cas de livraison en service express, le franco est annulé et les frais de port sont intégralement à la charge de l’acheteur professionnel. L’acheteur particulier est tenu de vérifier l’état du colis à la livraison et notifier au vendeur toute avarie ou manquement dans un délai de 2 jours afin de permettre à celui-ci d’exercer son recours contre le transporteur.
La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du produit commandé.
Pour les professionnels n'ayant pas procédé au paiement en ligne, les livraisons ne pourront être effectuées qu'à compter de l'acceptation du paiement.
Pour les consommateurs, dans l'hypothèse où un nouveau délai de livraison devait être proposé, il sera toujours possible d'annuler la commande. Ils bénéficieront toujours du droit de rétractation tel qu'il est prévu aux présentes conditions générales de vente.
8-b Transport
Les produits sont livrés à l’adresse commerciale indiquée par l'acheteur sur son bon de commande (France continentale)
Pour toute commande à destination de la Corse, des DOM-TOM et de l'export, les frais de port seront établis après devis du transporteur et communiqués à l'acheteur pour acceptation.
8-c Délai de livraison – retard de livraison
Les délais de livraison varient en fonction de la disponibilité indiquée sur la fiche produit.
Ces délais ne sont qu'indicatifs et GASTROMASTRO GROUP ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité prolongée, GASTROMASTRO GROUP prévient par email l'acheteur qui peut annuler sa commande et en obtenir le remboursement.
En cas de retard de livraison de 5 à 10 jours ouvrés suivant la date d’expédition prévue, nous vous invitons à nous signaler ce retard par email. Nous interrogerons le transporteur afin d’obtenir la localisation du colis. Dès réception de ces informations nous mettrons tout en œuvre pour que vous soyez livrés dans les plus brefs délais. Dans le cas d’une perte due au transporteur, la marchandise vous sera réexpédiée dans les meilleurs délais.
Les incendies, inondations, grèves, restrictions d’importances et toutes autres causes majeures suspendent de plein droit les délais de livraison et les pénalités. Toute modification apportée au cours de l’exécution des commandes entraînera automatiquement une prorogation du délai de livraison. Dans tous les cas, la livraison ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu'en soit la cause.
8-d Réception des marchandises
- Pour les professionnels
L'acheteur doit, en présence du chauffeur, immédiatement vérifier l'état du colis et sa conformité par rapport au contrat.
Rappel : De la procédure lors de la réception d’un colis
Lors de l’expédition, il faut bien distinguer votre fournisseur et le transporteur qui est un prestataire de service.
Lors de la réception de la marchandise, il faut IMPERATIVEMENT contrôler en présence du chauffeur/livreur :
a) le nombre de colis b) la conformité du matériel c) l’état du matériel et l’intérieur des colis (quel que soit l’état de l’emballage)
En cas de non-conformité, colis manquants ou détériorés :
• porter sur le bon de livraison le nombre de colis manquants, le détail des avaries subies, ou les dégâts constatés et cela bien lisiblement
• refuser le colis que vous estimez inutilisable
• confirmer le litige par lettre recommandée au transporteur sous 48 heures (art. 105 code du commerce).
Les réserves émises lors de la livraison doivent être précises et complètes.
Les mentions «sous réserve de déballage» ou «carton en bon état» éliminent la prise en charge par le transporteur et vous suppriment tout recours ! Notre matériel est réputé complet et en bon état.
Toute marchandise déballée après le départ du transporteur sera considérée comme conforme et aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
- Pour les consommateurs
Il convient pour le consommateur également de vérifier l'état du colis et sa conformité par rapport au contrat au moment de sa réception et à faire toutes les réserves utiles quant à son état. Néanmoins, les restrictions applicables aux professionnels ne sont pas applicables aux consommateurs. Le consommateur bénéficie d'un droit de rétraction dans les conditions prévues par le code de la consommation tel que précisé dans les présentes conditions générales de vente.
9. Garanties des produits
9.1 Garanties concernant tous les clients
En plus des garanties visées à l’article 9.2 infra, à savoir la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et la garantie légale de conformité (articles L217-4 du Code de la consommation), les produits bénéficient d'une garantie du fabricant.
Les garanties courantes fournies sur la plupart des produits en vente sur le site gastromastro.com sont assurées par leurs fabricants.
À dater de la date de facture, la durée de garantie est de 12 mois sur les pièces détachées.
Les connections électriques et branchement aux sources d’énergies ainsi que le matériel au gaz doivent être raccordés et mis en route par un technicien professionnel dûment habilité à ce service.
Les matériels de réfrigération et frigorifiques doivent être installés avant le premier démarrage par un frigoriste électromécaniciens pour ajuster les paramètres ainsi que la mise en route.
GASTROMASTRO GROUP décline toutes responsabilités sur la garantie dans le cas où aucune facture d'installation prouve l’intervention d’un professionnel. La facture de votre technicien doit être gardée dans l'année de garantie, elle vous sera demandée à chaque intervention de garantie.
La garantie d'un an se limite par le constructeur au remplacement des pièces spécifiques reconnues défectueuses. La main d'œuvre relative au changement de ces pièces et le transport de celles-ci, sont à la charge de l'acheteur. Toute autre responsabilité pour dommage direct ou indirect est exclue. La garantie prend effet à la date d'achat (Facture d'achat faisant foi).
Une panne classique ne peut en aucun cas entraîner l'échange et encore moins le retour de l'appareil.
Seule la pièce reconnue défectueuse sera uniquement à remplacer.
Même en cas d'un défaut reconnu ou vice caché seul l'appareil concerné pourra être échangé gratuitement après accord de nos services techniques et ne pourra entraîner en aucun cas, ni remboursement, ni indemnités, ni dommages et intérêts d'aucune sorte.
En outre le constructeur ne peut-être rendu responsable des conséquences du mauvais raccordement ou alimentation, ou d'un branchement mal exécuté, la non-observation des instructions d'utilisation, malveillance, négligence du personnelle, utilisation abusive, le manque d'entretien et d'hygiène du matériel, une détérioration ou une utilisation inappropriée entraine la nullité de la garantie. Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d’un devis.
La verrerie, les tubes quartz, les marbres/granit, les lampes, les pierres réfractaires et les pièces en backélite ne sont pas couvertes par la garantie.
Sur les appareils en email, les craquelures ne sont jamais considérées comme un défaut de fabrication et ne sont pas prise en compte.
Les frais de main d'œuvre, de déplacement et de raccordement aux sources d'énergie restent à la charge de l'acheteur.
GASTROMASTRO GROUP prendra en compte un retour de pièce, uniquement si les conditions ci-dessous sont cumulativement remplies :
- Panne diagnostiquée par un professionnel afin de déceler précisément la pièce à échanger
- Transport retours client en port payé
- La procédure de remplacement de la pièce sera prise en compte dès retour des pièces défectueuses et après vérification par notre service technique
- La pièce retournée doit impérativement être accompagné de cette fiche SAV
- L’acheteur ne doit avoir apporté aucune modification
En cas de retour strictement conforme aux conditions ci-dessus et respectant les conditions de garantie mentionnées ci-dessous gastromastro.com pourra à son choix soit remplacer, soit réparer la pièce et vous la renvoyer à nos frais.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est recommandé de conserver la facture d’achat.
9.2 Dispositions relatives aux clients consommateurs
Aucune stipulation des présentes ne saurait exclure ou limiter les droits dont disposent les consommateurs en vertu du droit applicable.
La garantie commerciale du fabricant ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et de la garantie légale des défauts de conformité telle que prévue par les articles L.211-4 à L211-13 du code de la consommation
Garantie légale de conformité
Lorsque le client agit en garantie légale de conformité :
- Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L211-12 du Code de la consommation)
- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation
- Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six mois suivant la délivrance du bien (Article L211-7 du Code de la consommation). Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie.
Les visuels du site
Les images et vidéos du site materielpizzadirect.com ne sont pas contractuelles.
Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
9.3 Garantie optionnelle
Tout client, consommateur ou professionnel, qui le souhaite, peut souscrire une garantie complémentaire payante lui permettant de bénéficier d’une garantie de 2 ans portant sur les pièces et la main d’œuvres.
Cette garantie optionnelle ne s’appliquera pas en cas d’exclusion de garantie liée à l’obligation du client de faire installer, connecter, brancher le matériel par un professionnel dûment habilité et certifié.
Dans le cas où le client souscrit à la présente garantie optionnelle mais omet de faire appel à un installateur certifié, le paiement de l’option restera acquis à la société GASTROMASTRO.
10. Rétractation - Retour
Droit de retour applicable aux professionnels :
Aucun retour ou reprise de marchandises ne peut se faire sans l'accord préalable de la société GASTROMASTRO GROUP.
Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas aux professionnels.
Droit de rétraction applicable aux consommateurs
Cette clause est inapplicable aux professionnels
Conformément aux dispositions des articles L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, conférant un droit de rétractation au client, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retours.
Pour exercer le droit de rétractation, il convient pour l'acheteur de notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration telle qu'une lettre postale, télécopie ou courrier électronique. Il est également possible d'utiliser le modèle de formulaire de rétractation.
Modèle de formulaire de rétractation à compléter et à renvoyer en cas de rétractation du contrat :
A l'attention de _____________
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
N° de Client
N° de commande ______________ en date du _____________
Commande reçue le _________________________
Nom/Prénom
Adresse
Signature
Date
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets à notre siège social (emballage, accessoires, notice). Le produit ne doit pas avoir été utilisé.
Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société GASTROMASTRO procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
11. Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
12. Litige
Pour les professionnels
Pour les commerçants
L'ensemble des litiges relatifs au présent contrat seront portés devant la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG (67000 STRASBOURG).
Les parties au contrat reconnaissent avoir pris connaissance de cette clause et l'acceptent.
Pour les consommateurs
Conformément aux dispositions des articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, préalablement à toute action en justice. Il peut s’adresser au médiateur suivant : ANM Conso /contact@anm-conso.com;
13. Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande, à l'acheminement de sa commande et à l'établissement des factures et ne seront communiquées qu'aux partenaires contractuels du vendeur intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le défaut de renseignement des informations nominatives entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
L'acheteur peut écrire au vendeur dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès et de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers du vendeur, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
14. Les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 3xCB à distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de vos données personnelles enregistrées par FIA-NET en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS.
15. MENTIONS LÉGALES PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS
Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire est une solution de paiement qui vous permet d’échelonner le règlement de votre commande en 3 ou 4 échéances débitées sur le compte associé à votre carte bancaire selon la formule retenue.
CRESH permet la mise en relation gratuite du Client et l’établissement Prêteur – FRANFINANCE (719 807 406 RCS Nanterre – intermédiaire en assurance – N°Orias 07 008 346 www.orias.fr) – pour bénéficier d’un crédit court. La présente Convention régit spécifiquement cet usage du compte CRESH, elle vient compléter les Conditions d’utilisations du service CRESH.CRESH est mandataire exclusif et rémunéré de FRANFINANCE pour proposer les offres de paiements échelonnées à distance en ligne (NXWEB) ou par un procédé initié en Magasin (NXTEL).
L’offre de crédit est accordée sous réserve d’acceptation de FRANFINANCE, en sa qualité de Prêteur, qui demeure seul décisionnaire de l’octroi du crédit selon les informations transmises. Les présentes offres de paiement échelonné, de par leurs natures et leurs durées, ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L.312-1 et suivants du Code de la consommation. Elles sont régies par les règles du droit commun des obligations.
Les offres sont disponibles uniquement pour les personnes physiques majeures titulaires d’une carte bancaire valable au moins 3 mois après la date de conclusion de l’offre et dont les utilisations ne sont pas soumises à une demande d’autorisation préalable (notamment les cartes Visa Electron et Maestro).Vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d’acceptation du contrat de paiement échelonné. Voir les exemples d’offres avec frais à votre charge et les conditions sur le site FRANFINANCE : http://e-solutions.franfinance.com/non-classe/nxweb-avec-frais/Voir les exemples d’offre sans frais à votre charge et les conditions sur le site FRANFINANCE : http://e-solutions.franfinance.com/non-classe/nxweb-sans-frais/
